Article 1 — Généralités

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations d'une part, du « Vendeur », Ferme Protect SAS, immatriculée au RCS d'Évry-Courcouronnes sous le n° SIRET 982 098 360 00018, code APE 43.32B, dont le siège social est au 12 Mail du Commandant Cousteau, 91300 Massy, et spécialisée dans les travaux de menuiserie métallique et serrurerie, la vente en ligne des composants, pièces et accessoires de rideaux et grilles métalliques et de serrurerie. Vente destinée quasi exclusivement aux professionnels, et partiellement aux particuliers.

Et d'autre part, du « Client » représenté par toute personne souhaitant bénéficier des produits proposés par le Vendeur, et qui préalablement à la passation de commande, reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente énoncées dans le présent document et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ferme Protect et son Client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Ferme Protect.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Ferme Protect, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Les renseignements contenus sur notre site Internet, nos prospectus et notices ne le sont qu'à titre indicatif.

Article 2 — Identité de la société

Exploitant du site www.fermeprotect.fr

Nom commercial : Ferme Protect
Dénomination sociale : FERME PROTECT
Adresse : 12 Mail du Commandant Cousteau, 91300 Massy
SIREN : 982 098 360 — R.C.S. Évry
Gérant : M. Ould Lamara Lyes

Article 3 — Contrat de commande

3.1 — Tarifs

Les produits sont fournis aux prix, indiqués en euro, TTC (toutes taxes comprises), y compris la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le Client.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le Client et restent toujours à sa charge, sauf accord écrit du Vendeur.

3.2 — Champ d'application

Le Vendeur propose deux types de produits :

Les produits dits « sur-mesure » bénéficiant de conditions de vente spécifiques ci-après définies, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Les autres produits qui ne nécessitent pas de transformation ou d'opération particulière de la part du Vendeur, notamment les pièces détachées, les accessoires et les moteurs.

Avant de conclure une commande, le Client s'engage à avoir lu avec attention l'ensemble des descriptifs et documents liés aux produits sur mesure qu'il souhaite acquérir, et prend la responsabilité des données transmises au Vendeur pour la confection de ceux-ci.

Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des renseignements erronés donnés par le Client, qui rendraient le produit livré non adapté à la situation. Même s'il est assisté dans cet exercice par un technicien ou un(e) chargé(e) d'affaires de Ferme Protect, ce dernier ne peut se substituer au Client. Ceci inclut : le choix des matériaux, le type de produit et de pose, les dimensions (largeur et hauteur), le côté et le type de manœuvre, les coloris.

3.3 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation, sont exclus du droit de rétractation les matériaux transformés et/ou fabriqués sur-mesure.

En vertu de l'article L221-18 du Code de la consommation, pour la vente d'accessoires (autres que sur-mesure) et de moteurs, en ligne aux particuliers, le délai de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions mentionnées aux articles L221-19 à L221-29 du même code.

Conformément à l'article L111-1, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques du produit qu'il désire commander, sur www.fermeprotect.fr.

Les produits présents sur notre site Internet sont décrits de la façon la plus détaillée et exacte possible. Dans le cas d'erreurs ou d'omissions dans leur présentation, le Vendeur ne pourra pas en être tenu responsable. Les visuels et contenus rédactionnels n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Les produits fabriqués sur-mesure, selon les caractéristiques demandées par le Client, ne sont pas disponibles en stock. Seuls les produits fabriqués en série le sont, dans la limite du stock disponible. Le Vendeur est susceptible de modifier les produits proposés à la vente sur son site internet, sans préjudice des commandes passées par le Client.

3.4 — Commande

Les commandes auprès de www.fermeprotect.fr supposent l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les parties. Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits commandés.

Avant la confirmation de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier et de modifier le détail de son devis. Toute commande ne sera définitive qu'après confirmation à la fois par le Client et par le Vendeur.

Il est recommandé au Client de conserver les informations de la confirmation de commande envoyée par le Vendeur sur un document (support papier ou informatique).

Le changement de situation du Client autorise le Vendeur à exiger des garanties, un paiement d'avance ou, à défaut, à annuler les commandes et livraisons en cours. En cas de faillite ou de règlement judiciaire, les commandes en cours pourront être annulées unilatéralement par le Vendeur de plein droit. Dans tous les cas, les acomptes resteront la propriété de Ferme Protect.

Ferme Protect se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel elle serait en litige quant au paiement d'une commande antérieure. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

3.5 — Remises et codes promotionnels

Les remises et codes promo proposés par le Vendeur pour www.fermeprotect.fr ne sont valides et acceptables que si le Client respecte les conditions d'utilisation de ceux-ci.

3.6 — Réserve de propriété

Tout produit, même livré, demeure la propriété du Vendeur jusqu'au règlement de la facture dans son intégralité par le Client. En outre, ce dernier prend l'entière responsabilité des produits dès la livraison.

Article 4 — Livraison

La livraison est effectuée « au pied du camion ». Le déchargement n'est pas inclus dans les frais de livraison. Il revient au Client de décharger la marchandise par ses propres moyens.

Le délai de livraison commence à partir de la date de confirmation de commande par le Vendeur. Le délai de livraison annoncé au moment de la confirmation peut varier en raison de divers facteurs qui ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur ; en conséquence, il reste estimatif.

La livraison de nos produits est payante, sauf indication contraire clairement stipulée sur le bon de commande ou le devis. La livraison des commandes est effectuée par des prestataires indépendants du Vendeur et dans les délais et aux conditions (notamment la force majeure) annoncés par lesdits prestataires.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, TVA, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées au Vendeur sont destinées à l'usage personnel des Clients. Les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le Client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à un tiers habilité à cet effet par le Client. En l'absence de tout destinataire, les éventuels frais de nouvelles présentations restent à la charge du Client. En dehors de la France métropolitaine, le Vendeur n'assume aucune responsabilité une fois la marchandise transmise au transit.

4.1 — Réception et transfert de responsabilité

La possession du bien et des risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client à la signature du bordereau de livraison. Par conséquent, le Client sera tenu de vérifier le contenu du ou des colis et l'état des produits, avec attention et en présence du livreur.

Avant signature du bon de livraison, le Client doit exiger l'ouverture du colis pour en vérifier le contenu, quel que soit l'aspect extérieur de celui-ci. Un examen de l'état de la marchandise doit être effectué. Le Client doit vérifier que la nature et la quantité des marchandises correspondent au bon de livraison et à la commande.

En cas d'avarie, de dommage constaté, de défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien, le Client devra inscrire les réserves d'usage sur le bon de livraison en précisant avec exactitude la nature des dégâts. Le Client devra en outre en informer le Vendeur, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par e-mail à l'adresse contact@fermeprotect.fr, sous 24 heures.

Il est également demandé au Client de fournir des photographies pour caractériser le problème identifié, et de les transmettre en même temps que les réserves émises.

Pour être recevables, les réserves émises sur le bon de livraison, et transmises dans le même temps à contact@fermeprotect.fr, devront obligatoirement être datées, lisibles, et préciser leur motif : casses, avarie, non-conformité (erreur de produit, couleur et/ou dimensions différentes), produits manquants, quantité et référence ou nom du ou des produits endommagés, colis abîmé, ouvert ou re-scotché, etc.

Lorsque le transporteur ne permet pas l'ouverture du colis à la remise (UPS et assimilés), le Client doit vérifier l'état des produits dès réception et informer le Vendeur dans un délai maximal de 24 heures de toute avarie ou non-conformité apparente, par écrit et accompagné de justificatifs (photos, numéro de colis, date de livraison).

La notification dans un délai de 24 heures a pour objet de permettre au Vendeur d'exercer, le cas échéant, son recours contre le transporteur dans le délai de 3 jours ouvrables prévu par la loi.

À défaut de ces réserves émises et/ou en cas de réserves insuffisantes, le Vendeur se réserve le droit de refuser la reprise, l'échange ou le remboursement des produits.

4.2 — Réserves non recevables

Les réserves doivent être notées avec exactitude sur le bon de livraison. Les réserves suivantes ne pourront être prises en compte :

« Marchandise abîmée, vu après déballage. » — La nature de l'avarie et la pièce concernée doivent être décrites.
« Colis ouvert, défoncé, écrasé, abîmé. Emballage défectueux. » — La pièce et le détail de l'avarie doivent être précisés.
« Palette cassée ou tombée du camion. » — Il est nécessaire de préciser l'avarie sur la marchandise.
« Traces de chocs. » — Le contrôle de la marchandise est impératif et le détail des avaries doit être précisé.
« Colis ouvert. » — Le contenu du colis doit être vérifié et les éléments manquants précisés.
« Sous réserve de déballage. Sous réserve de contrôle. » — Cette mention est dépourvue de toute portée légale.

Si le livreur ne laisse pas le temps au Client de contrôler l'état de la marchandise (qualité et quantité), il faut impérativement le préciser sur le bordereau de transport et faire contresigner le chauffeur.

4.3 — Traitement des réserves recevables

Dans le cas de réserves recevables :

Le Client a précisé que le colis a été ouvert et que les produits précisés sont manquants.
Le Client a reçu de la marchandise abîmée et a précisé, de la manière la plus détaillée, le type de dégradation.

Le Client pourra faire le choix de garder l'ensemble du colis, en attendant l'envoi de nouveaux éléments par le Vendeur.

Suite à la réception des réserves précises émises par le transporteur et/ou par le Client, le Vendeur s'engage à livrer au Client, dans un délai de 30 jours en France métropolitaine, les éléments manquants ou endommagés.

Si, et seulement si, le Vendeur refuse le remplacement des éléments abîmés ou manquants, après réception d'une réclamation motivée et transmise dans le délai légal, alors le Client pourra initier une demande de remboursement partiel, ou total si les dommages empêchent le fonctionnement du produit.

4.4 — Délais de livraison indicatifs

Les délais de livraison annoncés sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra en aucun cas donner lieu à une indemnité, des dommages et intérêts ou à une annulation de commande. Les délais sont compris en « jours ouvrés » :

2 semaines — Rideau en lames acier et grille enroulable
3 semaines — Grille articulée en acier
3 semaines — Rideau polycarbonate
2 semaines — Axes et tabliers des rideaux métalliques
+ 2 semaines supplémentaires pour un produit thermolaqué
4 semaines — Porte sectionnelle
4 semaines — Volet roulant
2 à 7 jours — Accessoires

Concernant la fabrication sur mesure, il est rappelé qu'en vertu de l'article L121-20-2 : « Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

La livraison des produits sur-mesure sera organisée en fonction des disponibilités des transporteurs partenaires du Vendeur et de l'emplacement géographique du Client. Si le Client n'est pas disponible à la date de livraison programmée, le Vendeur pourra reporter la livraison à une date ultérieure. Le Client peut faire part au Vendeur de ses disponibilités lors de la passation de commande.

Article 5 — Garanties

Les produits sur mesure du Vendeur sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une durée de 2 ans pour une utilisation normale, à compter de la date de livraison. Sont pris en compte : la qualité des matériaux utilisés, l'assemblage effectué par le Vendeur, et l'adaptation du produit à son emplacement prévu aux dimensions exactes données au Vendeur par le Client.

La motorisation des produits sur mesure est garantie 12 mois, à compter de la date de livraison.

Les options et pièces détachées sont garanties 12 mois, à compter de la date de livraison.

La présentation de la facture acquittée est obligatoire à toute mise en œuvre de la garantie du Vendeur. La durée de la garantie ne peut être prolongée au titre d'une intervention. Pour en bénéficier, les produits doivent être préalablement soumis à acceptation auprès du Vendeur. Les frais de port éventuels sont à la charge du Client.

La seule obligation du Vendeur, au titre de cette garantie, est le remplacement gratuit ou la réparation des éléments reconnus défectueux par ce dernier, sans autre dédommagement d'aucune sorte (frais directs ou indirects de démontage, remontage, frais de déplacement, etc.). Si ce mode de dédommagement s'avère trop contraignant, le Vendeur se réserve le droit de donner lieu à l'établissement d'un avoir.

Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

Les vices apparents — les produits doivent être déballés et vérifiés par le Client lors de la livraison.
Les défauts et détériorations dus à une usure normale.
Les défauts et détériorations dus à un accident (montage erroné, utilisation anormale ou entretien défectueux).
Les défauts et détériorations par l'intervention d'un tiers.
Les défauts et détériorations causés par une modification non prévue du produit, ni spécifiée par le Vendeur.

Tous nos produits sur mesure sont vérifiés et testés par nos techniciens avant emballage et départ de l'usine.

Le Vendeur ne propose aucune prestation de pose ; le Client reste le seul responsable de l'installation des produits. Le Client s'engage à faire assurer la pose du produit par un professionnel. Le Vendeur rappelle que la pose de ses produits doit être effectuée par un professionnel certifié de la fermeture, et que le branchement électrique doit être confié à un électricien certifié. La garantie comme le service après-vente ne s'applique pas à un produit ou un composant endommagé du fait de la pose.

La responsabilité du Vendeur est exclusivement limitée aux coûts de sa prestation et exclut la prise en charge de tout dommage indirect.

Article 6 — Conditions de retour

Un retour de produit doit se faire avec un accord entre le Client et le Vendeur. Si toutefois des produits étaient retournés sans accord préalable, ceux-ci resteront à disposition du Client mais ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir.

Les produits sur-mesure ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation (article L121-20). Il y est dérogé par les dispositions particulières de l'article L121-20-2.

Les frais et la responsabilité du retour sont toujours à la charge du Client. Le Vendeur n'accepte pas les colis adressés en port dû, et se réserve le droit de refuser un colis détérioré. Il est fortement recommandé au Client de souscrire à une assurance de livraison lors d'un envoi.

Si après expertise, les produits n'entrent pas dans les conditions de garantie, ceux-ci resteront à disposition du Client mais ne donneront pas lieu à l'établissement d'un avoir. Des frais de traitement fixes de 15 € TTC seront déduits du remboursement.

Retour jugé conforme

Un retour jugé conforme donnera lieu à un remboursement dans les 30 jours qui suivent sa réception par Ferme Protect. Le produit retourné sera accepté conforme dans les conditions suivantes :

Le produit n'a pas été utilisé et est dans son emballage d'origine (commercialisable).
Le produit n'a pas été alimenté.
Le produit doit être intact.

Retour jugé non conforme

Dans le cas d'un retour jugé non conforme, le produit sera mis à la disposition du Client contre paiement des frais de réexpédition et de traitement pendant une durée de 30 jours.

Droit de rétractation — produits standards

Pour les produits standards (hors sur mesure), le Client particulier dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client devra notifier au Vendeur sa décision par e-mail à l'adresse : contact@fermeprotect.fr. Les produits devront être retournés aux frais du Client dans leur état d'origine. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours suivant réception du produit retourné.

Adresse de retour

FERME PROTECT
12 Mail du Commandant Cousteau
91300 Massy

Article 7 — Paiement

7.1 — Délai

Le prix est exprimé en euro et toutes taxes comprises (TTC). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard, correspondant à une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

Les délais de livraison commencent à courir à compter de la réception par le Vendeur de l'intégralité du paiement par le Client.

7.2 — Modalités de paiement

PayPal : Si le Client possède un compte PayPal, celui-ci pourra effectuer le paiement de sa facture sans avoir à entrer ses coordonnées bancaires. Une identification sera alors demandée directement sur PayPal pour finaliser la transaction.
Carte bancaire : La facture peut être réglée par carte bancaire via un système de transaction sécurisé par PayPal ou Stripe. Les coordonnées bancaires sont cryptées grâce au protocole SSL. Le Vendeur n'a, à aucun moment, accès aux informations bancaires du Client et celles-ci ne sont pas conservées sur ses serveurs.
Virement bancaire : Le Vendeur accepte le virement bancaire s'il est effectué dans un délai d'une semaine après validation de la commande.
Titulaire : FERME PROTECT
BIC : BNPAFRPPXXX
IBAN : FR76 3000 4027 5100 0100 5868 480
Chèque : Le paiement par chèque est possible, celui-ci devant être envoyé dans un délai d'une semaine après validation de la commande, cachet de la poste faisant foi. Le chèque devra être libellé au nom de FERME PROTECT et adressé à FERME PROTECT, 12 Mail du Commandant Cousteau, 91300 Massy.

Toute facture impayée dans un délai d'une semaine par le Client entraîne l'annulation de la commande. Le Client pourra par la suite procéder à une autre commande, dans les conditions de vente en vigueur au moment de la passation de ladite commande.

7.3 — Facturation

Le Vendeur mettra à disposition du Client une facture, sur support dématérialisé ou papier, pour toute commande, après validation de celle-ci par les deux parties.

Article 8 — Force majeure

Un cas de force majeure peut entraîner la suspension temporaire ou définitive des obligations contractuelles du Vendeur, sans indemnité pour le Client.

Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l'exécution du contrat, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit exhaustive : grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise ou chez ses fournisseurs ou transporteurs, incendies, inondations, intempéries, pandémies, épidémies, blocages des réseaux routiers ou informatiques, cyberattaques, ruptures d'approvisionnement, actes de guerre, actes terroristes, décisions administratives ou légales empêchant la fabrication, l'expédition ou la livraison.

En cas de survenance d'un tel événement, le Vendeur s'engage à informer le Client dans un délai de 48 heures par e-mail ou tout autre moyen écrit.

L'exécution du contrat est alors suspendue de plein droit pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l'empêchement venait à durer plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée, sans indemnité ni préjudice, par simple notification écrite.

Article 9 — Juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris.

Pour les Clients consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun (notamment le tribunal du lieu de domicile du Client).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, vidéos, illustrations et images représentés sur le site du Vendeur sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.

À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site du Vendeur ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur son site est strictement interdite.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Vendeur, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client pour les besoins du traitement et du suivi des commandes, de la relation client, ainsi que pour l'envoi d'informations commerciales si le Client y a consenti.

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données, ainsi que d'un droit d'opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@fermeprotect.fr.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale, sauf obligations légales contraires. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Service après-vente (SAV)

Les réclamations liées aux réserves formulées par les clients quant aux produits et à la livraison se font conformément à la garantie et aux conditions telles que mentionnées aux articles 3, 4 et 5 des présentes conditions générales.

Pour toute demande relative au SAV, contactez-nous :

Par email : contact@fermeprotect.fr
Par téléphone : 01 84 80 81 66
Par courrier : Ferme Protect, 12 Mail du Commandant Cousteau, 91300 Massy

Conditions Générales de Vente (CGV)